Document légal
Abonnements mensuels BSV Cut — version pilote 2026. Réservées aux clients agissant à des fins professionnelles.
BSV Cut, entreprise individuelle, SIRET 804 502 433 00050, TVA intracommunautaire FR65 804502433 (ci-après « le Prestataire »), propose un accompagnement de dessin, d'esquisse, de mise au point documentaire et de préparation de plans et fiches de débit. Les coordonnées complètes du Prestataire figurent sur le bon de souscription et les factures.
La formule, son prix, ses crédits mensuels et sa date de démarrage figurent au bon de souscription. La durée initiale est de deux mois. Elle est ensuite renouvelée de mois en mois. Le Client peut résilier par écrit, avec un préavis minimal de 15 jours avant la prochaine échéance. Toute résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée.
Les crédits sont attribués après règlement de l'échéance mensuelle. Ils sont utilisables au cours du mois de leur attribution et du mois civil suivant. Ils ne sont pas remboursables, cessibles ou convertibles en numéraire. Les crédits expirés ne donnent droit à aucun remboursement ni report. Les crédits consommés sont décomptés selon la grille en vigueur ou le nombre annoncé par écrit avant le démarrage de la demande.
Un Client ayant résilié son abonnement et souhaitant y souscrire à nouveau est considéré comme une nouvelle souscription : les conditions applicables sont celles d'un premier abonnement, y compris l'engagement initial de deux mois prévu à l'article 2.
Les prix figurant sur le site et sur le bon de souscription sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable (actuellement 20%) est ajoutée sur la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via notre outil de facturation (Abby), à réception de facture et avant le démarrage de la période mensuelle concernée. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les prestations réglées à l'unité, hors abonnement, sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur ou le devis accepté par le Client. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou via Abby, à réception de facture et avant démarrage des travaux, sauf accord écrit contraire.
Les prestations proposées par BSV Cut sont réservées aux clients agissant à des fins professionnelles, dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L.221-18), applicable aux seuls consommateurs, ne s'applique donc pas.
BSV Cut est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des plans, esquisses et dossiers de fabrication. Il appartient au Client de vérifier les cotes, la faisabilité technique et la conformité des plans avant tout lancement en fabrication. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au-delà des sommes effectivement réglées pour la prestation concernée, ni pour un dommage indirect ou pour les conséquences d'une fabrication réalisée sans vérification préalable par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.